La Chambre

Business Conference 02/10 - Réforme Fiscale

Ce mardi 2 octobre 2018, la Chambre de Commerce et d’Industrie Franco-Péruvienne a reçu Leonardo López Espinoza y Fernando Núñez Ciallella, tous deux membres du cabinet d’avocats Hernández & Cia Abogados, pour une présentation sur les évolutions fiscales en 2018 au Pérou.

Comment faire face aux récentes modifications de la législation fiscale ?

Etudes sur les principales modifications de la législation fiscale et analyse de leurs impacts réels sur le développement des affaires.

Contenu de la conférence

Au moyen de la Loi n°30823, le Congrès de la République du Pérou a délégué au pouvoir exécutif la faculté de légiférer, entre autres, en matière fiscale et financière. Ainsi, le pouvoir exécutif a émis des décrets législatifs qui ont engendré des modifications du Code Fiscal et des modifications sur les lois sur l’IGV (TVA péruvienne) et sur l’impôt sur les bénéfices, entre autres.

1.       Modification du Code Fiscal : analyse des principales modifications du Code Fiscal et outils utiles pour faire face aux procédures de fiscalisation et aux contentieux fiscaux

Comment s’appliquera la Norme XVI ? La norme « Classification, contournement de normes fiscales et simulation » a été adoptée en juillet 2012. Cette norme, dont l’objectif principal est d’éviter les fraudes et sanctionner les infractions, introduit la participation d’un Comité de révision de la SUNAT qui examine les actes et les procédures de fiscalisation des contribuables. Cette norme garantit qu’au moins trois personnes du Comité, en plus de l’organe de surveillance, revoient les procédures fiscales et non plus un seul auditeur.

Une responsabilité solidaire a aussi été établie dans le Code Fiscal pour les processus de fiscalisation. Si l’administration arrive à la conclusion qu’il y eu un acte de fraude, c’est-à-dire qu’il y a eu dol de le part d’un représentant légal qui a collaboré à la conception, l’approbation ou l’exécution d’actes, de situations ou de relations économiques prévues par la Norme XVI, alors ce représentant légal est désigné responsable.

Les directoires des entreprises, puisqu’ils sont représentants légaux, se voient aussi affectés par cette norme. De plus, ils ont l’obligation de se prononcer sur les actes, situations et relations économiques réalisées dans le cadre de la planification fiscale et mises en œuvre au 14.09.2018 qui ont encore des effets aujourd’hui. Le délai de ratification et de modification de ces actes, situations et relations économiques mentionnés précédemment expire le 29.03.2019. Ils doivent donc juger si chaque acte a réellement été motivé par des raisons commerciales et non fiscales, auquel cas l’entreprise s’expose à des sanctions.

2.       Modifications de la Loi de l’Impôt sur le Revenu : examen théorique et pratique des principales modifications et leurs impacts sur le développement des affaires.

 La première modification qu’il est important de souligner est l’inclusion de nouveau contribuables pour l’IGV : les succursales, les agences et les établissements de sociétés et entités établies à l’étranger (i.e. sa maison mère se trouve en dehors du Pérou).

Puis, les modifications de la loi sur l’IGV concernent aussi le crédit fiscal pour les opérations imposables et non imposables. Quand le sujet de l’imposition réalise conjointement des opérations imposables et non imposables, il ne pourra utiliser comme créance fiscale uniquement l’impôt qui a taxé l’acquisition de biens, services, contrats de construction et importations, destinés à des opérations imposables et d’exportation. Il faudra calculer séparément l’imposable destiné à l’exportation, du non imposable. La créance fiscale sera calculée proportionnellement (au prorata) conformément au processus qu’établira le règlement.

3.       Modifications de la Loi sur l’IGV : examen des conséquences engendrées par les modifications de cette norme et ses conséquences sur l’application de l’IGV.

Les conférenciers ont aussi commenté l’intégration du crédit indirect. Il est permis de compenser comme crédit contre l’impôt sur les bénéfices des entreprises péruviennes : l’impôt sur les bénéfices payé à l’étranger pour les dividendes, l’impôt sur les bénéfices payé par les filiales non domiciliées de premier et de second niveau. Ces mesures permettent d’éviter la double imposition des entreprises péruviennes qui ont des filiales ou des succursales à l’étranger, ce qui permet de promouvoir l’exportation des entreprises péruviennes. Ces mesures existaient déjà dans les pays européens, dans les autres pays de l’Alliance du Pacifique, mais pas au Pérou…

Il faut aussi noter une autre modification de la loi en ce qui concerne les pays et territoires considérés comme des paradis fiscaux. La loi a considéré que la Suisse ou le Luxembourg par exemple, ne pouvaient pas être considérés comme des paradis fiscaux, cependant, pour qualifier certains régimes fiscaux qui s’y applique, la loi péruvienne a introduit la notion de classification des « régimes fiscaux préférentiels » qui se précisera dans les années à venir pour se défendre contre l’évasion fiscale. Cependant, pour les conférenciers, cette mesure est difficile à appliquer parce que les régimes fiscaux changent sans cesse dans le monde, particulièrement ceux des pays européens, et il sera donc très compliqué de définir une classification de ces régimes fiscaux.

Enfin, la loi définit désormais la notion « d’établissement permanent » pour la fiscalisation des entreprises qui n’ont pas de filiale ou de succursale au Pérou mais qui font des affaires dans le pays, grâce a un représentant commercial par exemple. Dans ce cas, l’entreprise sera imposée dans le pays comme si c’était une entrepris domiciliée au Pérou.

4.       Autres modifications de la législation fiscale : analyse des modifications de la législation fiscale qui génèrent un impact réel sur les obligations des contributeurs, récupération anticipée de l’IGV, responsabilité solidaire, justificatifs de paiement, entre autres.

La dernière partie de la présentation de Leonardo López Espinoza et Fernando Núñez Ciallella concernait l’identification du bénéficiaire effectif et l’accès à l’information financière pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, le blanchissement d’actifs et le financement du terrorisme. Les avocats, comptables et les banques sont obligés de fournir les informations demandées à l’Unité de Renseignements Financiers du Pérou (UIF-Perú) et à la SUNAT.