Actus des entreprises

Opérations Intragroupe et prix de transfert: Nouvelles règles et obligations

Quelques recommandations sur la déduction des charges relatives aux services intra-groupe en droit péruvien

Par RGB AVOCATS (Département droit fiscal)

 Il y a quelques jours nous avons animé un atelier sur les prix de transfert et les services intra-groupe au Pérou au sein de la CCIPF.

Nous avons pu relever une certaine préoccupation des participants au sujet de la déductibilité des services intra-groupe. En effet, il n´est pas rare que le fisc péruvien mette en cause la déductibilité des charges issues du paiement des services intra-groupe au profit de la maison mère ou d´une société affiliée, en invoquant soit l´absence de lien de causalité entre la charge engagée et la création des revenus, soit l´absence de preuve du service.

Cette courte note vise à fournir quelques commentaires sur le contexte dans lequel a lieu ce type de services et sur leur déductibilité fiscale.

Bref contexte des services intra-groupe

Selon que les groupes d´entreprises soient plus ou moins centralisés, le besoin en services intra-groupe s´intensifie. Lorsque le groupe est décentralisé, les services rendus par la maison mère sont moins importants. En revanche, lorsque les groupes sont plus centralisés, la maison mère fournira plus de services, notamment, dans les domaines de gestion, ressources humaines, juridique, comptabilité, informatique et finances.

Réticences de la part des administrations fiscales

Il est usité que les administrations fiscales expriment une certaine méfiance à l´égard de ces services. La raison derrière cette méfiance réside dans la crainte, non nécessairement justifiée, que les groupes transfèrent leurs bénéfices vers de pays à fiscalité réduite au moyen de ces services.

Régulations sur les prix de transfert

C´est ainsi que les régulations locales et les Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert ont eu pour objet d´éviter ces distorsions au moyen de la mise en place des règles sur les prix de transfert. L´objectif est que les opérations aient lieu à un prix dit de pleine concurrence, c´est à dire à celui qui serait fixé entre des co-contractants dans des circonstances similaires.

Le fisc péruvien face aux services intra-groupe

Le fisc péruvien, lors des contrôles fiscaux, refuse souvent les charges qui résultent des paiements au titre des services intra-groupe fournis par une maison mère ou par une société affiliée.

Pour ce faire, le fisc se fonde sur l´absence de lien de causalité entre la charge et la création des revenus et/ou l´absence ou insuffisance des preuves pour établir que le service a bel et bien existé.  

Dans un cas concernant des services intra-groupe de traduction et traitement des informations d´une filiale pour être communiquées à la société mère, le fisc a indiqué que l´on était en présence des services d´actionnaire dont le seul bénéficiaire était la maison mère et a donc refusé leur déduction (Décision du tribunal fiscal RTF 1755-1-2006 du 31 mars 2006 confirmée par la Cour Suprême dans un arrêt N° 2579-2010-Lima). Dans d´autres cas le fisc a considéré que le prix payé pour des services intra-groupe peut être considéré comme une charge déductible, mais a précisé que le contribuable n´a pas apporté la preuve de la réalisation du service (Décision du tribunal fiscal RTF N° 06689-5-2005).

Changements dans la loi et critère de l´avantage obtenu

La loi péruvienne relative à l´impôt sur les sociétés a été modifié récemment afin d´introduire notamment le critère dit « de l´avantage obtenu » pour les services intra-groupe. En effet depuis 2017, l´existence des services intra-groupe doit être analysée à la lumière de ce critère. Le bénéficiaire doit pouvoir retirer du service une valeur économique ou commerciale lui permettant d´améliorer ou de maintenir sa position commerciale. Ainsi, une entreprise indépendante dans des circonstances comparables, aurait été prête à payer pour cette activité.

 Il s´agit du même critère de l´avantage obtenu que celui prévu dans les Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert. Le bénéficiaire du service doit également prouver la documentation qui prouve la fourniture du service, sa nature, sa nécessité, les coûts et dépenses du prestataire du service, ainsi que les critères d´attribution raisonnables de ces coûts entre les bénéficiaires du service du groupe. Il est aussi dit que la déduction des coûts ou des charges au titre du service reçu se calcule sur la base de l´addition des coûts et charges supportées par le fournisseur du service, et de sa marge de bénéfice.

Les services intra-groupe à faible valeur ajoutée

La loi péruvienne a également introduit le concept des services intra-groupe à faible valeur ajoutée. Il s´agit des services assurés par un ou plusieurs membres d´un groupe d´entreprises, qui : (i) relèvent d´une fonction de soutien, (ii) ne font pas partie du cœur de métier, (iii) ne requièrent pas une utilisation d´actifs incorporels uniques et de valeur, et (iv) ne conduisent pas à assumer des risques substantiels par le fournisseur de service. Il s´agit du même concept que celui indiqué dans les Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert 2017, à la différence près que le droit péruvien n´adopte pas l´approche simplifiée pour établir la tarification de pleine concurrence à l´égard de ces services. Néanmoins, il est prévu que la marge bénéficiaire ne doit pas être supérieure à 5% par rapport aux coûts relatifs à la fourniture de ces services.

Conseils à prendre en compte pour la déductibilité des services intra-groupe

Afin de réduire les probabilités de remise en cause par le fisc péruvien de la déductibilité des paiements effectués au titre des services intra-groupe, il convient de tenir compte des conseils suivants :

- Vérifier si le service a un lien de causalité avec la création ou le maintien des revenus de l´entreprise et s´il est conforme au critère de l´avantage obtenu.

-S´assurer que le service ne correspond pas à un service d´actionnaire.

-Vérifier que le service crée un avantage direct pour  son utilisateur et non pas un avantage accessoire, comme par exemple avoir une meilleure réputation auprès des banques grâce à son appartenance à un groupe.

-Eviter le double emploi des services, c´est à dire recevoir un service intra-groupe alors que le bénéficiaire a déjà embauché un tiers pour recevoir le même service.

-Dans le cas où il s´agit d´un service facturé sur la base des critères indirects d´attribution, comme par exemple des services de publicité pour les produits du groupe, il faudra vérifier que l´attribution des coûts soit pertinente. Ainsi, pour des services informatiques l´on pourra retenir le nombre d´ordinateurs en tant que clef de répartition du prix entre les membres du groupe.

-Vous assurer que le prix est de pleine concurrence et que dans le cas des services à faible valeur ajoutée, la marge ne pourra pas dépasser 5%.

-Avoir la documentation nécessaire pour prouver l´existence du service, sa fourniture, sa nature, sa nécessité, les coûts à la charge du fournisseur du service ainsi que les critères raisonnables l´attribution du prix. 

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